Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2015-001126 de l'agence régionale de Santé de Poitou-Charentes du 20 juillet 2015 portant fusion du centre hospitalier de Melle et du centre hospitalier de Saint-Maixent-l'Ecole en un nouvel établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois »,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois », issu de la fusion du centre hospitalier de Melle et du centre hospitalier de Saint-Maixent-l'Ecole, est confiée au comptable de la trésorerie de Niort centre hospitalier, renommée Hospitalière du Sud Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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Il est créé dans le département des Deux-Sèvres un poste comptable, implanté sur la commune de Parthenay, dénommé trésorerie Hospitalière du Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Parthenay-Ménigoute, est confiée au comptable de la trésorerie Hospitalière du Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Mauléon », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mauléon, est confiée au comptable de la trésorerie Hospitalière du Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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La trésorerie de Parthenay-Ménigoute est renommée trésorerie de Parthenay-Gâtine (Deux-Sèvres).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 12 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier