Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de données

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion financière pour un centre hospitalier

Résumé. Le centre hospitalier de Boscamnant change de gestion financière et comptable, passant de la trésorerie de Saint-Aigulin à celle de Jonzac.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Boscamnant », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Aigulin, est transférée au comptable de la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les changements, qui commenceront le 1er janvier 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

1 version

Fait le 12 octobre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3