JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice en charge du département du budget, de la performance économique et immobilière, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice en charge du département du budget, de la performance économique et immobilière, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.