En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs)Art. R.726-1Aide sociale pour les agriculteursLes caisses de mutualité sociale agricole aident les agriculteurs avec des prestations sociales, des aides financières et des œuvres pour améliorer leurs conditions de vie., une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 573 479 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-30Assurance maladie pour les agriculteurs non salariésLes personnes non salariées dans les professions agricoles sont couvertes par l'assurance maladie via la mutualité sociale agricole. et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles)Art. L.752-13Assurance des travailleurs agricolesLes personnes travaillant dans les exploitations agricoles sont couvertes par la mutualité sociale agricole pour les accidents du travail et maladies professionnelles. du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.