En vigueur depuis le 20 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la prescription d'un médicament
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.