Arrêté du 12 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, et de l'absence de création d'une nouvelle union départementale à la date de publication du présent arrêté, la fraction de la première part fixée à l'article 2 (Répartition du fonds spécial pour les associations familiales en 2009), deuxième tiret du présent arrêté, est répartie entre les autres unions départementales.
Le reliquat non attribué à l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2008, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 €), inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales, est ajouté au montant de quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129,60 €) de la première part pour 2009 revenant aux UDAF (70 %).

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Redistribution des fonds après liquidation d'une association familiale

Résumé. À cause de la fermeture d'une association familiale dans les Pyrénées-Atlantiques, son argent (92 817,35 €) est redistribué aux autres associations similaires.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, et de l'absence de création d'une nouvelle union départementale à la date de publication du présent arrêté, la fraction de la première part fixée à l'article 2 (Répartition du fonds spécial pour les associations familiales en 2009), deuxième tiret du présent arrêté, est répartie entre les autres unions départementales.
Le reliquat non attribué à l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2008, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 €), inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales, est ajouté au montant de quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129,60 €) de la première part pour 2009 revenant aux UDAF (70 %).

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance