Arrêté du 12 octobre 2009

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition de l'union nationale des associations familiales), s'élève à un million cinq cent soixante-dix-huit mille trois cent trente-cinq euros et trente et un centimes (1 578 335, 31 €) ;
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles (Composition des unions départementales d'associations familiales) est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales par département) ci-dessous.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Répartition du fonds spécial pour les associations familiales

Résumé. L'article précise comment le fonds spécial pour les associations familiales est réparti entre les différentes unions nationales et départementales.

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition de l'union nationale des associations familiales), s'élève à un million cinq cent soixante-dix-huit mille trois cent trente-cinq euros et trente et un centimes (1 578 335, 31 €) ;
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles (Composition des unions départementales d'associations familiales) est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales par département) ci-dessous.

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