Article 5
Abrogé depuis le 2013-12-18 par Arrêté du 11 février 2013 - art. 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 décembre 2008.
1 version
JORF n°246 du 23 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008
Abrogé le mercredi 18 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 décembre 2008.