JORF n°239 du 14 octobre 2007

Article 1

Article 1

Au titre de la campagne 2007, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, à :
- 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
- 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.


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Version 1

Au titre de la campagne 2007, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, à :

- 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;

- 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.