Arrêté du 12 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 4 et les annexes 1 à 4 du 14 juin 2007 relatifs à la politique salariale (Prime d'ancienneté et salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
Les annexes 1 et 2 sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 4 et les annexes 1 à 4 du 14 juin 2007 relatifs à la politique salariale (Prime d'ancienneté et salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
Les annexes 1 et 2 sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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