Arrêté du 12 octobre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance