JORF n°251 du 28 octobre 2007

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 7 (adjoints administratifs), n° 8 (agents administratifs), n° 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), n° 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et n° 11 (agents des services techniques).


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 7 (adjoints administratifs), n° 8 (agents administratifs), n° 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), n° 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et n° 11 (agents des services techniques).