JORF n°253 du 31 octobre 2006

Article 1

Article 1

Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé, les services, établissements publics et écoles énumérés sur les listes ci-après :


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Version 1

Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé, les services, établissements publics et écoles énumérés sur les listes ci-après :