JORF n°250 du 26 octobre 2005

Article 9

Article 9

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.