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Arrêté du 12 octobre 2005

relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrête :

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 97 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 119,50 euros TTC.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 octobre 2005.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2005.

Thierry Breton

Arrêté du 12 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4