Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 octobre 2004

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Dans les cinq circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie visées à l'

article 1er

ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus au dernier alinéa de l'

article 26 du décret du 18 juillet 1991

modifié. Les moyens techniques permettant le dépouillement seront fournis par les chambres de commerce et d'industrie concernées. La liste électorale, constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Dans les cinq circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie visées à l'article 1er ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus au dernier alinéa de l'article 26 du décret du 18 juillet 1991 modifié. Les moyens techniques permettant le dépouillement seront fournis par les chambres de commerce et d'industrie concernées. La liste électorale, constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-10-12 art. 1cite  Décret 91-739 1991-07-18 art. 26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance