Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009
Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce (Droit de vote et modalités d'élection des membres et délégués consulaires), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.