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Arrêté du 12 octobre 2004

Article 12

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Article 12

Conformément à l'

article L. 713-15 du code de commerce

(

Droit de vote et modalités d'élection des membres et délégués consulaires

)

Art. L.713-15

Droit de vote et modalités d'élection des membres et délégués consulaires

Les électeurs peuvent voter autant de fois qu'ils ont de droits pour les chambres de commerce, mais une seule fois pour les délégués consulaires; le vote électronique l'emporte si deux modes sont utilisés.

, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.

Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce (Droit de vote et modalités d'élection des membres et délégués consulaires), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.

Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance