Créé le 30 octobre 2004
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2004
Créé le 30 octobre 2004
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2004