Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 9 mai 2001 à l'accord de prévoyance du 11 octobre 1985 concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.