Arrêté du 12 octobre 2000

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

49o 13' 28'' N, 006o 55' 51'' E,

puis, frontière franco-allemande

49o 09' 46'' N, 007o 01' 55'' E ;

49o 09' 34'' N, 006o 56' 09'' E ;

49o 13' 28'' N, 006o 55' 51'' E ;

b) Limites verticales : de la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

49o 13' 28'' N, 006o 55' 51'' E,

puis, frontière franco-allemande

49o 09' 46'' N, 007o 01' 55'' E ;

49o 09' 34'' N, 006o 56' 09'' E ;

49o 13' 28'' N, 006o 55' 51'' E ;

b) Limites verticales : de la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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