Arrêté du 12 octobre 2000

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

49o 10' 09'' N, 007o 27' 12'' E ;

49o 06' 15'' N, 007o 23' 46'' E ;

49o 08' 05'' N, 007o 18' 54'' E,

puis, frontière franco-allemande :

49o 10' 09'' N, 007o 27' 12'' E.

b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

49o 10' 09'' N, 007o 27' 12'' E ;

49o 06' 15'' N, 007o 23' 46'' E ;

49o 08' 05'' N, 007o 18' 54'' E,

puis, frontière franco-allemande :

49o 10' 09'' N, 007o 27' 12'' E.

b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.

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