A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe II → Version 2
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe I, Art. Annexe II
Arrêté du 12 octobre 2000
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe I, Art. Annexe II