JORF n°245 du 21 octobre 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.

Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.

Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.