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Arrêté du 12 octobre 2000

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.

Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.

Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.

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