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JORF n°252 du 29 octobre 2000
Arrêté du 12 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de certains services définis par le décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères sur le chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-994 et de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius