Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2002 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2002.
L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2000.
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