JORF n°240 du 15 octobre 1999

Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2002 en euros.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2002.

L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2000.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2002 en euros.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2002.

L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2000.