Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1999 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »