Arrêté du 12 octobre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles

33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé

sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 1998 · Dernière version le 10 mai 2005

Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance