Arrêté du 12 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'organisme. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Il a également entrée, avec voix consultative, à toutes les autres réunions organisées par l'organisme, et notamment :

aux réunions avec les commissaires aux comptes au cours desquelles ceux-ci font connaître leur programme de travail, son état d'avancement, leurs observations sur les comptes ;

aux réunions avec le contrôleur de gestion ;

aux réunions des commissions des marchés ;

aux réunions des commissions de pilotage ou de suivi de réalisation des investissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1998 · Dernière version le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'organisme. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Il a également entrée, avec voix consultative, à toutes les autres réunions organisées par l'organisme, et notamment :

  • aux réunions avec les commissaires aux comptes au cours desquelles ceux-ci font connaître leur programme de travail, son état d'avancement, leurs observations sur les comptes ;
  • aux réunions avec le contrôleur de gestion ;
  • aux réunions des commissions des marchés ;
  • aux réunions des commissions de pilotage ou de suivi de réalisation des investissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance