Arrêté du 12 octobre 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.

Il suit l'exécution du budget de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 1998 · Dernière version le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.

Il suit l'exécution du budget de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance