JORF n°250 du 28 octobre 1998

Art. 3. - Le directeur de l'administration gnérale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur de l'administration gnérale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.