JORF n°244 du 21 octobre 1998

Art. 1er. - L'avenant no 23 du 1er avril 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.


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Version 1

Art. 1er. - L'avenant no 23 du 1er avril 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.