JORF n°248 du 23 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 3 juin 1980 du personnel employé de maison, les dispositions de l'avenant S 24 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 3 juin 1980 du personnel employé de maison, les dispositions de l'avenant S 24 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.