JORF n°252 du 28 octobre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, M. Magda (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné en tant que membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, M. Magda (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné en tant que membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.