Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, M. Magda (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné en tant que membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale).
Arrêté du 12 octobre 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 octobre 1995, M. Magda (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné en tant que membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'
article L. 143-3 du code de la sécurité sociale
(
Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale
)
Art. L.143-3
Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale
Les contestations sur l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses d'assurance sont portées devant une cour spéciale composée de magistrats et d'assesseurs.
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