JORF n°246 du 21 octobre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception de la fabrication de produits en fibres ciments), les dispositions de l'accord régional du 21 juillet 1995 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception de la fabrication de produits en fibres ciments), les dispositions de l'accord régional du 21 juillet 1995 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.