Abrogé29 mai 2005
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2005 - art. 11 (Ab)
Créé le 8 novembre 1994
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.