Arrêté du 12 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Les introductions en France de chiens et chats à destination des départements déclarés infectés de rage sont également soumises aux dispositions des articles L. 214-5 et L. 223-15 du code rural.

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Créé le 8 novembre 1994 · Abrogé le 29 mai 2005

Les introductions en France de chiens et chats à destination des départements déclarés infectés de rage sont également soumises aux dispositions des articles L. 214-5 et L. 223-15 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L214-5, L223-15

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 28 mai 2005

En vigueur du mardi 8 novembre 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance