Arrêté du 12 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, les chiens et chats âgés de moins de trois mois doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce.

b) Etre nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance.

c) Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté, et éventuellement d'un passeport individuel permettant d'identifier chaque animal, attestés par un vétérinaire officiel de l'état membre expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1994 · Abrogé le 29 mai 2005

Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, les chiens et chats âgés de moins de trois mois doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce.

b) Etre nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance.

c) Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté, et éventuellement d'un passeport individuel permettant d'identifier chaque animal, attestés par un vétérinaire officiel de l'état membre expéditeur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-12 annexe I

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 1994 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance