Arrêté du 12 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : l'élevage officiellement contrôlé et dans lequel des animaux sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.

Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.

Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores visés par le présent arrêté sont expédiés vers un autre Etat membre.

Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores visés dans le présent arrêté provenant d'un autre Etat membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1994 · Abrogé le 29 mai 2005

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : l'élevage officiellement contrôlé et dans lequel des animaux sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.

Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.

Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores visés par le présent arrêté sont expédiés vers un autre Etat membre.

Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores visés dans le présent arrêté provenant d'un autre Etat membre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 1994 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance