Abrogé par Arrêté du 20 mai 2005 - art. 11 (Ab)
Créé le 8 novembre 1994 · Abrogé le 29 mai 2005
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de chiens, chats, renards, visons et furets autres que ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.