Arrêté du 12 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de chiens, chats, renards, visons et furets autres que ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.

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Créé le 8 novembre 1994 · Abrogé le 29 mai 2005

Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de chiens, chats, renards, visons et furets autres que ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 1994 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance