Arrêté du 12 octobre 1994

Article 3

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Périmé8 février 1996

Créé le 26 octobre 1994 · Périmé le 8 février 1996

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1994-10-12 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 février 1996

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au mercredi 7 février 1996