Périmé8 février 1996
Créé le 26 octobre 1994 · Périmé le 8 février 1996
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.