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ARRETE du 12 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1992

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Obligation d'indemnités de petits déplacements dans le bâtiment en Languedoc-Roussillon

Résumé. Un accord régional sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1992

Source : Légifrance