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ARRETE du 12 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 juillet 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indemnités de petits déplacements dans le bâtiment en Languedoc-Roussillon

Résumé. Un accord régional sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1992

ARRETE du 12 octobre 1992
Article 1