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ARRETE du 12 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1992

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Obligation d'un accord régional pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un accord régional pour les ouvriers du bâtiment dans le Languedoc-Roussillon devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1992

Source : Légifrance