En vigueur depuis le 22 octobre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional pour les ouvriers du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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