JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proratisation des primes en cas de congés familiaux

Résumé Les congés familiaux ne font pas baisser les primes de fin d'année et de vacances.

Il est rappelé à titre liminaire que conformément aux articles 3.2.1.B (i) et 3.2.1.B (ii) du présent statut, la gratification de fin d'année et la prime de vacances sont proratisées en fonction du nombre de jours intégralement rémunérés au titre du salaire de base tel que défini à l'article 3.2.1.A du présent statut. A titre illustratif, les congés visés au présent chapitre et qui donnent lieu à un maintien total du salaire de base n'entraînent donc pas de diminution du montant de ces deux primes.


Historique des versions

Version 1

Il est rappelé à titre liminaire que conformément aux articles 3.2.1.B (i) et 3.2.1.B (ii) du présent statut, la gratification de fin d'année et la prime de vacances sont proratisées en fonction du nombre de jours intégralement rémunérés au titre du salaire de base tel que défini à l'article 3.2.1.A du présent statut. A titre illustratif, les congés visés au présent chapitre et qui donnent lieu à un maintien total du salaire de base n'entraînent donc pas de diminution du montant de ces deux primes.