Arrêté du 12 novembre 2019

Article 6

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Abrogé2 janvier 2022

Créé le 22 novembre 2019 · Abrogé le 2 janvier 2022

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2019 au samedi 1 janvier 2022