Abrogé2 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 16
Créé le 22 novembre 2019 · Abrogé le 2 janvier 2022
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.