JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de la cotisation pour l'année 2015 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de la cotisation pour l'année 2015 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.