JORF n°0272 du 23 novembre 2013

Article 2

Article 2

La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de cette indemnité.


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La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de cette indemnité.