JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Article 3

Article 3

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


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La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.