JORF n°0270 du 20 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme Odile BOUBERT, vice-présidente du tribunal d'instance de Bobigny, est renouvelée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 4 novembre 2012.